« Je lui ai mis un coup de poing, il est tombé, j’ai gagné » : il ne comprend pas pourquoi il est jugé devant le tribunal correctionnel

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• Violences volontaires : une infraction clairement définie
• Un coup, une chute : ce que dit la loi
  • Selon l’article 222-9 du Code pénal (source : Légifrance) :
• Conséquences selon l’ITT constatée
• Pourquoi une poursuite même sans plainte ?
  • Selon Justifit :
• Pourquoi devant le tribunal correctionnel ?
• Des circonstances qui peuvent alourdir la peine
• Les suites possibles pour la victime
• Ce que révèle le témoignage
• Des poursuites justifiées par la légalité

Lorsqu’un homme se présente devant le tribunal correctionnel en expliquant simplement : « Je lui ai mis un coup de poing, il est tombé, j’ai gagné », il ne comprend pas forcément pourquoi il est poursuivi par la justice. Pourtant, ce geste apparemment banal d’un point de vue personnel constitue, sur le plan juridique, une infraction pénale clairement définie. Ce témoignage met en lumière une incompréhension fréquente des conséquences judiciaires liées aux violences physiques, même légères.

Violences volontaires : une infraction clairement définie

La loi française qualifie de « violences volontaires » tout acte physique porté intentionnellement contre une autre personne, qu’il y ait ou non des séquelles apparentes. Cette notion dépasse la simple bagarre : c’est une atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui. L’article 222-13 du Code pénal encadre ces faits en fonction de leur gravité et des conséquences physiques pour la victime.

Un coup, une chute : ce que dit la loi

Le geste de frapper quelqu’un n’est pas anodin aux yeux de la justice. Même si la victime « se relève » ou affirme ne pas vouloir porter plainte, l’infraction existe bel et bien. Le fait que la personne ait chuté à la suite du coup — comme l’indique l’auteur lui-même — aggrave potentiellement son cas. La jurisprudence considère la chute comme une conséquence directe de la violence volontaire.

Selon l’article 222-9 du Code pénal (source : Légifrance) :

• Si la violence entraîne une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• En dessous de ce seuil, la sanction peut rester la même selon les circonstances.

Cet encadrement est fondé sur la protection de la sécurité physique des personnes, même dans les cas où la victime ne souhaite pas de poursuites.

Conséquences selon l’ITT constatée

Dans les affaires de coup de poing comme celle-ci, tout dépend de ce que révèle l’examen médical après les faits. L’Incapacité temporaire de travail (ITT) est un critère central pour évaluer la gravité juridique de la blessure.

Pourquoi une poursuite même sans plainte ?

La justice pénale peut poursuivre l’auteur d’un coup de poing sans qu’une plainte explicite soit déposée. Le Procureur de la République peut engager de lui-même les poursuites, notamment si des témoins signalent la scène ou si la victime est prise en charge médicalement. L’infraction est publique, elle ne dépend pas de la volonté de la victime seule. Cela permet de lutter contre les violences, même lorsque la victime hésite à s’exprimer.

Selon Justifit :

• 45 % des affaires jugées pour violences volontaires concernent des violences sans ITT.
• En 2022, plus de 190 000 affaires ont été jugées par les tribunaux correctionnels pour des faits similaires.

Pourquoi devant le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies de peines inférieures à 10 ans de prison. Les violences volontaires sans circonstances aggravantes relèvent en général de cette juridiction. Ce n’est que lorsque la mort ou une infirmité permanente est causée que les faits peuvent être requalifiés en crime, relevant alors de la cour d’assises.

Des circonstances qui peuvent alourdir la peine

Outre l’ITT ou la blessure physique apparente, la justice tient compte d’autres éléments aggravants. Par exemple :

• La victime est mineure ou vulnérable
• Les faits ont été commis en réunion ou avec usage d’une arme
• Les violences ont eu lieu dans un cadre conjugal ou familial

Dans de tels cas, les peines sont augmentées : jusqu’à 5 ou 7 ans d’emprisonnement selon les situations.

Les suites possibles pour la victime

Une victime qui chute à la suite d’un coup peut engager une procédure d’indemnisation par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Lorsque l’ITT est supérieure à un mois, cette indemnisation peut être automatique. En dessous de ce seuil, une analyse au cas par cas est nécessaire.

Comme le souligne le site TCN Avocats, une chute peut entraîner des séquelles invisibles sur le moment : commotion cérébrale, entorse, trouble anxieux ou perte d’emploi.

Ce que révèle le témoignage

En déclarant « J’ai gagné », l’auteur se concentre sur l’aspect physique ou symbolique de sa domination dans une dispute, sans en mesurer les conséquences légales. Ce réflexe s’apparente à une forme de banalisation de la violence. Or, cette violence s’inscrit pleinement dans le code pénal comme une transgression grave, susceptible d’affecter durablement la victime.

Des poursuites justifiées par la légalité

Le tribunal n’a pas pour rôle de juger l’intention de « gagner » une altercation, mais bien de protéger les individus de toute forme d’atteinte à leur intégrité corporelle. Le droit pénal est fondé non pas sur la perception du coup par l’auteur, mais sur les faits et leurs conséquences objectives.

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La loi encadre et sanctionne les comportements violents, même quand ceux-ci ne semblent pas graves aux yeux de celui qui a donné le coup. La justice intervient aussi pour prévenir la réitération des faits, réparer les torts causés à la victime et rappeler les règles fondamentales de la vie en société.