Dans cet article Dans cet article
Mais il arrive qu’il ne soit finalement pas utilisé. Dans ce cas, une question revient souvent : comment obtenir le remboursement d’un timbre fiscal ?
Les règles de remboursement sont encadrées par la réglementation fiscale. Les procédures varient selon le type de timbre utilisé, la date d’achat et le support choisi. Cet article détaille les démarches, les conditions et les délais à respecter pour récupérer le montant payé.
Comment se faire rembourser un timbre fiscal : les conditions générales
Le remboursement d’un timbre fiscal n’est pas automatique. Il répond à des critères précis définis par l’administration. L’acheteur doit fournir la preuve de l’achat et démontrer que le timbre n’a pas été utilisé.
Les demandes concernent généralement :
- Un timbre électronique non consommé.
- Un timbre papier inutilisé, encore intact.
- Un achat réalisé en double ou par erreur.
Article 885 A du Code général des impôts : « Les droits acquittés par l’achat de timbres fiscaux peuvent donner lieu à remboursement lorsqu’ils n’ont pas été utilisés dans le cadre prévu. »
Remboursement d’un timbre fiscal électronique
Le timbre fiscal électronique est acheté en ligne sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr ou auprès d’un buraliste agréé. En cas de non-utilisation, la demande de remboursement se fait directement en ligne.
Procédure en ligne
Le site officiel dispose d’un formulaire dédié au remboursement. L’utilisateur doit saisir le numéro de transaction ainsi que ses coordonnées bancaires. Le remboursement intervient par virement bancaire.
RemboursementJe me fais rembourser mes commandes Amazon et je garde les produits, voici mon astuceLa demande doit être effectuée dans un délai de 18 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, la somme est perdue et aucun recours n’est possible.
Mon conseil : Je recommande toujours de conserver l’email de confirmation d’achat du timbre électronique. C’est la seule preuve de transaction valable pour obtenir le remboursement. Sans ce document, l’administration refusera systématiquement la demande.
Cas particulier : timbre acheté chez un buraliste
Lorsque le timbre électronique est acheté dans un point de vente agréé, il est associé à un code unique. Le remboursement reste possible mais la demande doit également être déposée sur le site officiel. Le ticket de caisse et le code sont indispensables.
Remboursement d’un timbre fiscal papier
Le timbre fiscal papier est progressivement remplacé par le format électronique. Toutefois, certains sont encore en circulation. Leur remboursement obéit à des règles spécifiques.
Dépôt de la demande auprès du service des impôts
Le détenteur doit adresser une demande écrite au service des impôts des particuliers (SIP) dont il dépend. Le formulaire de remboursement est le cerfa n° 10408*16, à compléter et à joindre avec le timbre intact.
Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire indiqué par le demandeur. Le délai de traitement varie en fonction de la charge du service, mais il oscille généralement entre 4 et 8 semaines.
Conditions particulières
Le timbre doit être en parfait état. Tout timbre abîmé, déchiré ou collé ne sera pas accepté. Le remboursement ne peut concerner que les timbres achetés en France.
| Type de timbre | Procédure de remboursement | Délai de demande | Mode de restitution |
|---|---|---|---|
| Électronique (en ligne) | Formulaire sur timbres.impots.gouv.fr | 18 mois | Virement bancaire |
| Électronique (buraliste) | Formulaire en ligne avec ticket de caisse | 18 mois | Virement bancaire |
| Papier | Formulaire Cerfa 10408*16 au SIP | Sans limite précise mais timbre intact | Virement bancaire |
Comment se faire rembourser un timbre fiscal en cas d’erreur
Il arrive d’acheter un timbre fiscal d’un montant supérieur au nécessaire ou de sélectionner un mauvais type de timbre. Dans ce cas, la demande de remboursement est recevable, à condition que le timbre n’ait pas été utilisé.
Pour les timbres électroniques, la procédure reste identique avec saisie du numéro de transaction. Pour les timbres papier, il faut joindre le timbre concerné et préciser la nature de l’erreur.
Avis de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : « Toute demande de remboursement doit être accompagnée de justificatifs probants, sans lesquels le service ne pourra donner suite. »
Comment suivre sa demande de remboursement de timbre fiscal
Une fois la demande transmise, le demandeur peut suivre l’avancement directement sur son espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour les timbres papier, il est possible de contacter le SIP par téléphone ou par courrier recommandé.
ImpôtsImpôts, amendes, préavis : les nouveaux délais légaux avec la distribution réduiteLe remboursement est toujours effectué par virement bancaire, jamais en espèces ni par chèque. Il est donc nécessaire de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) en même temps que la demande.
J’ai fait la demande en ligne et j’ai été remboursé en 10 jours, donc ça marche vraiment.
Très clair, mais comme d’habitude avec l’administration, il faut garder 15 justificatifs 😅
Est-ce que le délai de 18 mois s’applique aussi pour les timbres papier ?
Merci pour l’article, je ne savais pas qu’on pouvait se faire rembourser un timbre fiscal inutilisé !