{"id":11152,"date":"2025-10-05T21:19:00","date_gmt":"2025-10-05T19:19:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sfpf.fr\/actu\/?p=11152"},"modified":"2025-10-05T00:05:49","modified_gmt":"2025-10-04T22:05:49","slug":"succession-les-comptes-paypal-non-transmit-car-innaccessible-au-notaire-represente-un-montant-de-gain-enorme-pour-le-gean-americain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sfpf.fr\/actu\/succession-les-comptes-paypal-non-transmit-car-innaccessible-au-notaire-represente-un-montant-de-gain-enorme-pour-le-gean-americain","title":{"rendered":"Succession : les comptes paypal non transmit car innaccessible au notaire represente un montant de gain \u00e9norme pour le g\u00e9an am\u00e9ricain"},"content":{"rendered":"<p>Le jour o\u00f9 Brigitte Lemoine a h\u00e9rit\u00e9 de son cousin d\u00e9c\u00e9d\u00e9, elle ignorait tout de son activit\u00e9 en ligne. Et comme beaucoup, elle n\u2019a pas pens\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il poss\u00e9dait un compte PayPal. Le notaire non plus. R\u00e9sultat : plusieurs centaines d\u2019euros sont rest\u00e9s hors du champ de la succession. Et ce n\u2019est pas un cas isol\u00e9.<\/p>\n<h2>Un patrimoine num\u00e9rique oubli\u00e9 par le droit fran\u00e7ais<\/h2>\n<p>Le cadre l\u00e9gal de la succession reste centr\u00e9 sur des biens mat\u00e9riels et bancaires traditionnels. Pourtant, l\u2019\u00e9conomie digitale transforme discr\u00e8tement les h\u00e9ritages. De nombreux Fran\u00e7ais utilisent PayPal pour des ventes, des encaissements ou des paiements r\u00e9currents. Et ces comptes, \u00e0 la mort de l\u2019utilisateur, tombent souvent dans l\u2019oubli.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me ? Ils ne sont ni rep\u00e9r\u00e9s automatiquement par le notaire, ni affili\u00e9s \u00e0 un registre centralis\u00e9 comme le FICOBA pour les comptes bancaires classiques. La d\u00e9tection repose presque exclusivement sur la vigilance des proches ou l\u2019exhaustivit\u00e9 des documents transmis en amont.<\/p>\n<h3>Une fortune silencieuse pour l\u2019entreprise am\u00e9ricaine<\/h3>\n<p>Contrairement \u00e0 une banque fran\u00e7aise soumise \u00e0 des obligations d\u00e9claratives, PayPal \u2013 entreprise de droit am\u00e9ricain \u2013 ne notifie pas les autorit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un titulaire. \u00c0 d\u00e9faut de formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques enclench\u00e9es par la famille ou un notaire, le compte reste actif. Mais inerte. Et les fonds gel\u00e9s. Selon mes recoupements avec plusieurs notaires et juristes sp\u00e9cialis\u00e9s en droit international priv\u00e9, ces cas de successions incompl\u00e8tes se chiffreraient par milliers chaque ann\u00e9e rien qu&rsquo;en France.<\/p>\n<p>PayPal, en l&rsquo;absence de demande, conserve simplement les soldes. Environ un tiers des successions num\u00e9riques seraient concern\u00e9es par des actifs \u00ab dormants \u00bb num\u00e9riques, selon une estimation avanc\u00e9e par un conseiller patrimonial parisien.<\/p>\n<h2>Des d\u00e9marches complexes qui d\u00e9couragent les familles<\/h2>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au compte d\u2019un d\u00e9funt est possible. Mais la proc\u00e9dure impos\u00e9e par PayPal est rigide. Elle exige une combinaison de documents que bien peu de familles rassemblent spontan\u00e9ment :<\/p>\n<ul>\n<li>Acte de d\u00e9c\u00e8s original<\/li>\n<li>Copie certifi\u00e9e du testament ou attestation d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9<\/li>\n<li>Pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 l\u00e9gale du demandeur<\/li>\n<li>Lettre sign\u00e9e indiquant la volont\u00e9 de fermeture et le sort du solde<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis, PayPal peut soit fermer le compte et lib\u00e9rer les fonds sur un compte bancaire d\u00e9sign\u00e9, soit transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 du compte \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier. Cette derni\u00e8re option reste exceptionnelle.<\/p>\n<blockquote><p>\u00ab\u00a0Nous avons d\u00e9couvert un compte PayPal avec 3 200 euros dessus alors que la succession \u00e9tait finalis\u00e9e. Le notaire n\u2019a pas souhait\u00e9 r\u00e9ouvrir le dossier. On a d\u00fb s\u2019occuper nous-m\u00eames de tout, en anglais, sans r\u00e9ponse pendant deux mois.\u00a0\u00bb &#8211; t\u00e9moignage de Brigitte Lemoine, h\u00e9riti\u00e8re \u00e0 Troyes<\/p><\/blockquote>\n<h3>Une asym\u00e9trie dont PayPal tire parti ?<\/h3>\n<p>Certains professionnels s\u2019interrogent ouvertement. Si les comptes sont oubli\u00e9s, qu\u2019advient-il r\u00e9ellement des fonds ? La politique affich\u00e9e par PayPal \u00e9voque des proc\u00e9dures de compte inactif et de transfert d\u2019argent aux \u00c9tats am\u00e9ricains en cas de domiciliation US. Mais peu d&rsquo;informations sont donn\u00e9es sur le sort des soldes europ\u00e9ens o\u00f9 aucun h\u00e9ritier ne se manifeste.<\/p>\n<p>J&rsquo;ai sollicit\u00e9 PayPal France pour obtenir des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sur les montants \u00ab non-reclam\u00e9s \u00bb issus de comptes inactifs de titulaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Sans succ\u00e8s : l\u2019entreprise dit ne pas communiquer ce type d\u2019information pr\u00e9cise. Pourtant, dans la mesure o\u00f9 les fonds restent captifs sans b\u00e9n\u00e9ficiaire identifi\u00e9, l\u2019avantage financier pour l\u2019entreprise semble \u00e9vident, m\u00eame s&rsquo;il n&rsquo;est pas officiellement quantifi\u00e9.<\/p>\n<h2>Une r\u00e9glementation qui accuse un retard inqui\u00e9tant<\/h2>\n<p>\u00c0 ce jour, aucun texte europ\u00e9en n\u2019impose aux plateformes de paiement de d\u00e9clarer les comptes dormants aux notaires. Contrairement aux organismes bancaires r\u00e9gul\u00e9s, les outils de paiement num\u00e9rique \u00e9chappent partiellement aux r\u00e8gles successorales classiques. Une zone grise juridique.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type de compte<\/th>\n<th>D\u00e9tection automatique par le notaire<\/th>\n<th>Proc\u00e9dure standard en cas de d\u00e9c\u00e8s<\/th>\n<th>Blocage des fonds sans demande<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Compte bancaire fran\u00e7ais (livret, compte courant)<\/td>\n<td>Oui (via FICOBA)<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Compte PayPal<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<td>Sur initiative des h\u00e9ritiers uniquement<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Compte en crypto-monnaie<\/td>\n<td>Non<\/td>\n<td>Variable selon le portefeuille<\/td>\n<td>Oui<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3>Des pistes pour corriger la faille<\/h3>\n<p>Plusieurs experts recommandent d\u00e9sormais aux familles d\u2019int\u00e9grer la dimension num\u00e9rique dans les successions. L\u2019ajout d\u2019une clause sp\u00e9cifique dans les testaments ou les documents patrimoniaux devient courant : mention des identifiants, plateformes utilis\u00e9es, instructions pr\u00e9cises. Des notaires commencent \u00e0 former leurs collaborateurs \u00e0 cette \u00ab succession num\u00e9rique \u00bb.<\/p>\n<p>Certains acteurs du droit poussent pour que les plateformes soient, \u00e0 terme, soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9claration des comptes inactifs, comme les banques. Mais la transposition de cette id\u00e9e dans le droit international reste loin d\u2019\u00eatre acquise.<\/p>\n<p>En attendant, PayPal conserve ces soldes, parfois pendant des ann\u00e9es. Un syst\u00e8me o\u00f9, en cas d\u2019oubli ou d\u2019inaction des vivants, le silence num\u00e9rique des morts se transforme en gain silencieux pour un g\u00e9ant du paiement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":29,"featured_media":11184,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"subtitle":"Le num\u00e9rique a boulevers\u00e9 les usages successoraux, et certains comptes passent sous le radar. 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