{"id":10913,"date":"2025-10-01T10:13:00","date_gmt":"2025-10-01T08:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sfpf.fr\/actu\/?p=10913"},"modified":"2025-10-01T01:17:57","modified_gmt":"2025-09-30T23:17:57","slug":"grand-parents-voici-les-jours-de-lannee-ou-il-est-possible-de-donner-de-largent-sans-frais-de-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sfpf.fr\/actu\/grand-parents-voici-les-jours-de-lannee-ou-il-est-possible-de-donner-de-largent-sans-frais-de-succession","title":{"rendered":"Grand-parents : voici les jours de l’ann\u00e9e ou il est possible de donner de l’argent sans frais de succession"},"content":{"rendered":"

\u00c0 la question : \u00ab\u00a0Grand-parents : voici les jours de l’ann\u00e9e o\u00f9 il est possible de donner de l’argent sans frais de succession\u00a0\u00bb, la r\u00e9ponse n’est pas aussi simple qu’un calendrier fig\u00e9. Et pourtant, ces jours existent bel et bien. No\u00ebl, un anniversaire, P\u00e2ques, ou encore un mariage : \u00e0 certaines dates, offrir de l’argent peut entrer dans ce que l’administration fiscale appelle un \u00ab pr\u00e9sent d\u2019usage \u00bb. Un geste qui \u00e9chappe aux droits de donation, \u00e0 condition que certaines r\u00e8gles soient respect\u00e9es.<\/p>\n

Le cadre l\u00e9gal des pr\u00e9sents d\u2019usage<\/h2>\n

Un \u00ab pr\u00e9sent d\u2019usage \u00bb est une somme d\u2019argent offerte \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement particulier : f\u00eate, anniversaire, r\u00e9ussite scolaire, ou mariage. Ce type de don b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une exon\u00e9ration fiscale totale s\u2019il respecte deux crit\u00e8res encadr\u00e9s par la loi : l\u2019occasion du don, et sa proportion par rapport aux revenus du donateur.<\/p>\n

En d’autres termes, il ne s\u2019agit pas simplement de choisir un jour sur le calendrier. Le don doit s\u2019inscrire dans une logique d\u2019\u00e9v\u00e9nement justifiant un cadeau, et rester raisonnable au regard de la fortune du grand-parent. C\u2019est souvent l\u00e0 que tout se joue.<\/p>\n

\u00ab Chaque ann\u00e9e, je donne 500 euros \u00e0 chacun de mes trois petits-enfants \u00e0 No\u00ebl et pour leur anniversaire. Mon notaire m\u2019a confirm\u00e9 que c\u2019\u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9sent d\u2019usage, vu mes revenus et l\u2019occasion \u00bb t\u00e9moigne Bernard, 71 ans, retrait\u00e9 de la fonction publique.<\/p><\/blockquote>\n

Les jours cl\u00e9s : occasions adapt\u00e9es pour un don en argent<\/h2>\n

Voici les principales dates et \u00e9v\u00e9nements qui correspondent aux crit\u00e8res l\u00e9gaux pour r\u00e9aliser un pr\u00e9sent d\u2019usage :<\/p>\n

    \n
  • No\u00ebl (25 d\u00e9cembre)<\/li>\n
  • Nouvel an (1er janvier)<\/li>\n
  • P\u00e2ques<\/li>\n
  • Ascension (9 mai en 2025)<\/li>\n
  • Pentec\u00f4te (19 mai en 2025)<\/li>\n
  • Assomption (15 ao\u00fbt)<\/li>\n
  • Anniversaires<\/li>\n
  • Naissances<\/li>\n
  • Mariages<\/li>\n
  • R\u00e9ussites scolaires (obtention de dipl\u00f4me, mention au bac…)<\/li>\n
  • F\u00eates religieuses ou familiales : A\u00efd el-Fitr, A\u00efd el-Kebir, Pessah, Yom Kippour, f\u00eate des grands-parents<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00c0 noter \u00e9galement : certaines familles consid\u00e8rent des dates sp\u00e9cifiques d\u2019importance locale ou familiale comme valides pour justifier un pr\u00e9sent d\u2019usage. L\u2019administration tol\u00e8re cette souplesse d\u00e8s lors que le caract\u00e8re exceptionnel est coh\u00e9rent.<\/p>\n

    Des montants plafonn\u00e9s et encadr\u00e9s par la jurisprudence<\/h2>\n

    L\u2019administration ne fixe pas de plafond chiffr\u00e9, mais les tribunaux ont pos\u00e9 des rep\u00e8res. Le montant du pr\u00e9sent doit rester modeste au regard des ressources globales. La r\u00e8gle tacite suit deux bornes :<\/p>\n\n\n\n\n\n
    Crit\u00e8re<\/th>\nLimite recommand\u00e9e<\/th>\n<\/tr>\n
    % du revenu annuel<\/td>\nMoins de 2,5 %<\/td>\n<\/tr>\n
    % du patrimoine total<\/td>\nMoins de 2 %<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Un grand-parent qui touche 40 000 euros par an pourrait ainsi offrir jusqu\u2019\u00e0 1 000 euros annuels \u00e0 r\u00e9partir entre ses petits-enfants sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re. Au-del\u00e0, il entre dans le champ de la donation classique, avec d\u00e9claration et possible fiscalit\u00e9 \u00e0 la cl\u00e9.<\/p>\n

    Ne pas confondre pr\u00e9sent d\u2019usage et donation exon\u00e9r\u00e9e<\/h2>\n

    Il existe en effet une autre solution compl\u00e9mentaire : les abattements libres d\u2019imp\u00f4ts attribu\u00e9s \u00e0 chaque petit-enfant par grand-parent. Cette m\u00e9canique est moins informelle, mais extr\u00eamement int\u00e9ressante pour ceux qui souhaitent transmettre davantage :<\/p>\n

      \n
    • 31 865 \u20ac tous les 15 ans par grand-parent au profit de chaque petit-enfant<\/li>\n
    • + 31 865 \u20ac r\u00e9serv\u00e9s aux dons familiaux de sommes d\u2019argent, si le grand-parent a moins de 80 ans et le b\u00e9n\u00e9ficiaire est majeur<\/li>\n<\/ul>\n

      En combinant ces abattements aux pr\u00e9sents d\u2019usage, un couple de grands-parents peut potentiellement transmettre, sans frais ni paperasse, plus de 127 000 \u20ac \u00e0 chacun de leurs petits-enfants sur quinze ans.<\/p>\n

      Pas d\u2019obligation de d\u00e9claration, mais restez prudents<\/h3>\n

      Les pr\u00e9sents d\u2019usage n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, ni pour le donateur ni pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Mais cette souplesse implique une vigilance. En cas de contr\u00f4le fiscal, c\u2019est au grand-parent de d\u00e9montrer le caract\u00e8re raisonnable du don et l\u2019occasion \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9.<\/p>\n

      Certains optent pour des versements discrets par virement avec libell\u00e9 \u00ab cadeau anniversaire \u00bb. D\u2019autres pr\u00e9f\u00e8rent offrir un ch\u00e8que, remis main \u00e0 la main avec une carte. \u00ab Le notaire m\u2019a conseill\u00e9 de garder une trace \u00e9crite, ou m\u00eame une photo avec l\u2019enveloppe \u00bb confie Bernard, notre retrait\u00e9 prudent.<\/p>\n

      Donner en paix, sans mauvaise surprise<\/h2>\n

      Cette marge de man\u0153uvre int\u00e9resse particuli\u00e8rement les grands-parents attach\u00e9s \u00e0 une transmission vivante et utile. Financer des \u00e9tudes, permettre une premi\u00e8re voiture, offrir une \u00e9pargne pour un futur logement : autant de projets rendus possibles gr\u00e2ce \u00e0 ces dons fugitifs mais pr\u00e9cieux.<\/p>\n

      Encore faut-il \u00e9viter de tomber dans l\u2019automatisme. Donner 1 000 euros chaque No\u00ebl pendant dix ans, sans corr\u00e9lation avec ses finances ? Cela pourrait \u00eatre requalifi\u00e9 en donation d\u00e9guis\u00e9e. La mod\u00e9ration reste le ma\u00eetre-mot.<\/p>\n

      Les pr\u00e9sents d\u2019usage peuvent donc devenir une strat\u00e9gie patrimoniale \u00e0 part enti\u00e8re, tant qu\u2019ils restent raisonnables et contextuels. Le calendrier, bien utilis\u00e9, devient alors un outil fiscal subtil \u2014 un atout insoup\u00e7onn\u00e9 pour all\u00e9ger les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":29,"featured_media":11040,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"subtitle":"Quand on parle de transmission interg\u00e9n\u00e9rationnelle, on pense souvent aux donations ou aux successions. 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