{"id":10775,"date":"2025-09-28T18:33:00","date_gmt":"2025-09-28T16:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sfpf.fr\/actu\/?p=10775"},"modified":"2025-09-28T00:58:49","modified_gmt":"2025-09-27T22:58:49","slug":"je-lui-ai-mis-un-coup-de-poing-il-est-tombe-jai-gagne-il-ne-comprend-pas-pourquoi-il-est-juge-devant-le-tribunal-correctionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sfpf.fr\/actu\/je-lui-ai-mis-un-coup-de-poing-il-est-tombe-jai-gagne-il-ne-comprend-pas-pourquoi-il-est-juge-devant-le-tribunal-correctionnel","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Je lui ai mis un coup de poing, il est tomb\u00e9, j\u2019ai gagn\u00e9\u00a0\u00bb : il ne comprend pas pourquoi il est jug\u00e9 devant le tribunal correctionnel"},"content":{"rendered":"<p>Lorsqu\u2019un homme se pr\u00e9sente devant le tribunal correctionnel en expliquant simplement : \u00ab Je lui ai mis un coup de poing, il est tomb\u00e9, j\u2019ai gagn\u00e9 \u00bb, il ne comprend pas forc\u00e9ment pourquoi il est poursuivi par la justice. Pourtant, ce geste apparemment banal d\u2019un point de vue personnel constitue, sur le plan juridique, une infraction p\u00e9nale clairement d\u00e9finie. Ce t\u00e9moignage met en lumi\u00e8re une incompr\u00e9hension fr\u00e9quente des cons\u00e9quences judiciaires li\u00e9es aux violences physiques, m\u00eame l\u00e9g\u00e8res.<\/p>\n<h2>Violences volontaires : une infraction clairement d\u00e9finie<\/h2>\n<p>La loi fran\u00e7aise qualifie de \u00ab violences volontaires \u00bb tout acte physique port\u00e9 intentionnellement contre une autre personne, qu&rsquo;il y ait ou non des s\u00e9quelles apparentes. Cette notion d\u00e9passe la simple bagarre : c&rsquo;est une atteinte \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 corporelle d&rsquo;autrui. L\u2019article 222-13 du Code p\u00e9nal encadre ces faits en fonction de leur gravit\u00e9 et des cons\u00e9quences physiques pour la victime.<\/p>\n<h2>Un coup, une chute : ce que dit la loi<\/h2>\n<p>Le geste de frapper quelqu\u2019un n\u2019est pas anodin aux yeux de la justice. M\u00eame si la victime \u00ab se rel\u00e8ve \u00bb ou affirme ne pas vouloir porter plainte, l&rsquo;infraction existe bel et bien. Le fait que la personne ait chut\u00e9 \u00e0 la suite du coup \u2014 comme l\u2019indique l\u2019auteur lui-m\u00eame \u2014 aggrave potentiellement son cas. La jurisprudence consid\u00e8re la chute comme une cons\u00e9quence directe de la violence volontaire.<\/p>\n<h3>Selon l\u2019article 222-9 du Code p\u00e9nal (source : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006417832\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" class=\"external-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u00e9gifrance<\/a>) :<\/h3>\n<ul>\n<li>Si la violence entra\u00eene une incapacit\u00e9 totale de travail (ITT) sup\u00e9rieure \u00e0 8 jours, la peine encourue est de 3 ans d&#8217;emprisonnement et 45 000 \u20ac d&rsquo;amende.<\/li>\n<li>En dessous de ce seuil, la sanction peut rester la m\u00eame selon les circonstances.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet encadrement est fond\u00e9 sur la protection de la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, m\u00eame dans les cas o\u00f9 la victime ne souhaite pas de poursuites.<\/p>\n<h2>Cons\u00e9quences selon l\u2019ITT constat\u00e9e<\/h2>\n<p>Dans les affaires de coup de poing comme celle-ci, tout d\u00e9pend de ce que r\u00e9v\u00e8le l\u2019examen m\u00e9dical apr\u00e8s les faits. L\u2019Incapacit\u00e9 temporaire de travail (ITT) est un crit\u00e8re central pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 juridique de la blessure.<\/p>\n<table style=\"width: 100%; border-collapse: collapse;\">\n<thead>\n<tr style=\"background-color: #f2f2f2;\">\n<th style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Gravit\u00e9<\/th>\n<th style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">ITT constat\u00e9e<\/th>\n<th style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Encouru<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Violence l\u00e9g\u00e8re<\/td>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Aucune ou \u2264 8 jours<\/td>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Jusqu\u2019\u00e0 3 ans de prison, 45 000 \u20ac d&rsquo;amende<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Violence aggrav\u00e9e<\/td>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">&gt; 8 jours<\/td>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">3 ans de prison, 45 000 \u20ac d&rsquo;amende<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Blessures graves (fractures, infirmit\u00e9)<\/td>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Variable<\/td>\n<td style=\"padding: 8px; border: 1px solid #ddd;\">Jusqu\u2019\u00e0 10 ans de prison, 150 000 \u20ac d&rsquo;amende<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Pourquoi une poursuite m\u00eame sans plainte ?<\/h2>\n<p>La justice p\u00e9nale peut poursuivre l\u2019auteur d\u2019un coup de poing sans qu\u2019une plainte explicite soit d\u00e9pos\u00e9e. Le Procureur de la R\u00e9publique peut engager de lui-m\u00eame les poursuites, notamment si des t\u00e9moins signalent la sc\u00e8ne ou si la victime est prise en charge m\u00e9dicalement. L\u2019infraction est publique, elle ne d\u00e9pend pas de la volont\u00e9 de la victime seule. Cela permet de lutter contre les violences, m\u00eame lorsque la victime h\u00e9site \u00e0 s\u2019exprimer.<\/p>\n<h3>Selon <a href=\"https:\/\/www.justifit.fr\/b\/guides\/droit-penal\/coups-et-blessures-volontaires\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" class=\"external-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Justifit<\/a> :<\/h3>\n<ul>\n<li>45 % des affaires jug\u00e9es pour violences volontaires concernent des violences sans ITT.<\/li>\n<li>En 2022, plus de 190 000 affaires ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par les tribunaux correctionnels pour des faits similaires.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Pourquoi devant le tribunal correctionnel ?<\/h2>\n<p>Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour juger les d\u00e9lits, c\u2019est-\u00e0-dire les infractions punies de peines inf\u00e9rieures \u00e0 10 ans de prison. Les violences volontaires sans circonstances aggravantes rel\u00e8vent en g\u00e9n\u00e9ral de cette juridiction. Ce n&rsquo;est que lorsque la mort ou une infirmit\u00e9 permanente est caus\u00e9e que les faits peuvent \u00eatre requalifi\u00e9s en crime, relevant alors de la cour d\u2019assises.<\/p>\n<h2>Des circonstances qui peuvent alourdir la peine<\/h2>\n<p>Outre l\u2019ITT ou la blessure physique apparente, la justice tient compte d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments aggravants. Par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>La victime est mineure ou vuln\u00e9rable<\/li>\n<li>Les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en r\u00e9union ou avec usage d\u2019une arme<\/li>\n<li>Les violences ont eu lieu dans un cadre conjugal ou familial<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans de tels cas, les peines sont augment\u00e9es : jusqu\u2019\u00e0 5 ou 7 ans d\u2019emprisonnement selon les situations.<\/p>\n<h2>Les suites possibles pour la victime<\/h2>\n<p>Une victime qui chute \u00e0 la suite d\u2019un coup peut engager une proc\u00e9dure d\u2019indemnisation par la CIVI (Commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions). Lorsque l\u2019ITT est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, cette indemnisation peut \u00eatre automatique. En dessous de ce seuil, une analyse au cas par cas est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Comme le souligne le site <a href=\"https:\/\/www.tcn-avocats.com\/consequences-agression-physique\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" class=\"external-link\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">TCN Avocats<\/a>, une chute peut entra\u00eener des s\u00e9quelles invisibles sur le moment : commotion c\u00e9r\u00e9brale, entorse, trouble anxieux ou perte d\u2019emploi.<\/p>\n<h2>Ce que r\u00e9v\u00e8le le t\u00e9moignage<\/h2>\n<p>En d\u00e9clarant \u00ab J\u2019ai gagn\u00e9 \u00bb, l\u2019auteur se concentre sur l\u2019aspect physique ou symbolique de sa domination dans une dispute, sans en mesurer les cons\u00e9quences l\u00e9gales. Ce r\u00e9flexe s\u2019apparente \u00e0 une forme de banalisation de la violence. Or, cette violence s\u2019inscrit pleinement dans le code p\u00e9nal comme une transgression grave, susceptible d\u2019affecter durablement la victime.<\/p>\n<h2>Des poursuites justifi\u00e9es par la l\u00e9galit\u00e9<\/h2>\n<p>Le tribunal n\u2019a pas pour r\u00f4le de juger l\u2019intention de \u00ab gagner \u00bb une altercation, mais bien de prot\u00e9ger les individus de toute forme d\u2019atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Le droit p\u00e9nal est fond\u00e9 non pas sur la perception du coup par l\u2019auteur, mais sur les faits et leurs cons\u00e9quences objectives.<\/p>\n<p>La loi encadre et sanctionne les comportements violents, m\u00eame quand ceux-ci ne semblent pas graves aux yeux de celui qui a donn\u00e9 le coup. La justice intervient aussi pour pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration des faits, r\u00e9parer les torts caus\u00e9s \u00e0 la victime et rappeler les r\u00e8gles fondamentales de la vie en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":29,"featured_media":10881,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"subtitle":"","footnotes":""},"categories":[923],"tags":[744,732,796],"class_list":["post-10775","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice","tag-cadre-legal","tag-contestations","tag-contravention","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"acf":{"subtitle":"","titre_source":"","date_source":"","url_source":"","article_source":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.8 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ 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